Conditions Générales d'Utilisation de We Take Part

Date de dernière mise à jour : 1er octobre 2024

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme We Take Part (ci-après "la Plateforme"), dédiée à l’investissement participatif dans des projets cleantech et climate tech, en conformité avec la réglementation applicable aux Prestataires de Services de Financement Participatif (PSFP) et régulée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des CGU. Si l'Utilisateur refuse les CGU, il ne pourra pas utiliser les services proposés.

Article 2 : Définitions

Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit un Investisseur ou un Porteur de Projet.

Investisseur : Toute personne physique ou morale souhaitant investir dans les projets proposés sur la Plateforme.

Porteur de Projet : Toute personne physique ou morale soumettant un projet pour financement via la Plateforme.

PSFP : Prestataire de Services de Financement Participatif. We Take Part est titulaire de cet agrément pour exercer cette activité sous le contrôle de l'AMF.

Projet : Toute initiative cleantech ou climate tech éligible à recevoir un financement participatif via la Plateforme.

Article 3 : Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique et aux personnes morales représentées par un représentant légal. L'inscription sur la Plateforme est obligatoire pour accéder aux services d'investissement ou soumettre un projet.

Article 4 : Services proposés

• Soumission de projets : Les Porteurs de Projets peuvent soumettre leurs initiatives cleantech ou climate tech pour lever des fonds.
• Investissement participatif : Les Investisseurs peuvent consulter les projets disponibles et effectuer des investissements sous forme de titres (actions) ou d'obligations, conformément à la réglementation applicable aux PSFP.
• Suivi des investissements : La Plateforme permet aux Investisseurs de suivre leurs investissements et de recevoir des informations sur la performance des projets financés.

Article 5 : Frais et commissions

Pour les porteurs de projets :

• Frais de succès : Si une campagne est réussie, We Take Part prélève une commission de 6% à 8% sur le total des fonds levés.
• Frais fixes d’audit : Pour garantir une due diligence rigoureuse et fournir aux investisseurs les documents nécessaires à la prise de décision, des frais fixes compris entre 1 500 € et 3 000 € sont facturés, en fonction de la complexité du projet.

Pour les investisseurs :

• Il n’y a pas de frais d’inscription pour les investisseurs. Toutefois, des frais de transaction peuvent s’appliquer au moment de l’investissement, généralement compris entre 1% et 2% selon le montant de la transaction.

Article 6 : Obligations des parties et responsabilités

Obligations des porteurs de projets :

• Les porteurs de projets doivent soumettre des projets réalistes et conformes à la réglementation, fournir des informations exactes et transparentes sur leur entreprise, et gérer le projet avec diligence.
• Ils sont également responsables de la transmission régulière des résultats financiers et extra-financiers annuels, que We Take Part mettra à disposition des investisseurs via la plateforme.

Obligations des investisseurs :

• Les investisseurs doivent reconnaître qu’ils s’exposent à des risques, y compris la perte de capital, et consulter soigneusement les documents d’information fournis pour chaque projet avant de prendre une décision d’investissement.
• Ils sont également tenus de fournir des documents KYC exacts et de mettre à jour leurs informations personnelles si nécessaire.

Responsabilité de We Take Part :

• We Take Part procède à une vérification rigoureuse de la viabilité des projets soumis, y compris des audits financiers et extra-financiers. Toutefois, We Take Part agit en tant que facilitateur technique et ne garantit pas la réussite des projets financés.
• En cas de succès de la levée de fonds, les porteurs de projets sont responsables de l’exécution du projet. We Take Part ne peut être tenu responsable de l’échec d’un projet financé.

Article 7 : Processus de KYC et lutte contre le blanchiment

• Documents requis pour les porteurs de projets : Carte d'identité valide, justificatif de domicile, et pour les personnes morales, un extrait K-bis.
• Documents requis pour les investisseurs : Carte d'identité valide, justificatif de domicile, et dans certains cas, des informations sur la source des fonds.
• Vérifications KYC : Obligatoires dès l'inscription, sans seuil minimal d’investissement.
• Lutte contre le blanchiment : We Take Part met en œuvre des mesures de vigilance renforcées et surveille les transactions pour détecter des anomalies, conformément aux réglementations en vigueur.

Article 8 : Investissements proposés et parcours réglementaire

Types d'investissements :

• We Take Part propose des investissements en actions et en obligations. Chaque type d'investissement est soumis à des processus spécifiques pour garantir la conformité réglementaire et la sécurité des transactions.

Conditions spécifiques :

• Pour les actions, les investisseurs suivent un parcours réglementaire conforme à la directive MIFID II, garantissant que les projets et les investisseurs sont compatibles.
• Pour les obligations, des simulations et des tableaux d’amortissement sont fournis pour que les investisseurs puissent visualiser les retours attendus.

Sélection et validation des projets :

• Les projets sont sélectionnés sur la base d’un audit financier et extra-financier, et soumis à l’approbation d’un comité d'experts en développement durable avant leur mise en ligne.

Article 9 : Fiscalité

Les investissements réalisés via la plateforme We Take Part peuvent permettre à certains investisseurs de bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux, tels que des réductions d’impôt sur le revenu ou des exonérations spécifiques. Ces avantages sont soumis à des conditions et des plafonds définis par la législation fiscale en vigueur. We Take Part ne peut garantir l’accès aux dispositifs fiscaux ni leur application.

Article 10 : Signature électronique des documents

• Bulletin de souscription : Les investisseurs doivent signer électroniquement un bulletin de souscription pour chaque projet sélectionné.
• Pacte d'actionnaires : Pour les investissements en actions, les investisseurs doivent signer un pacte d'actionnaires définissant les droits et obligations dans la société financée.

Ces documents doivent être signés avant validation de l’investissement. La signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

Article 11 : Protection des données personnelles

We Take Part s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD. Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

Article 12 : Responsabilité

• Dysfonctionnements techniques ou interruptions temporaires du service.
• Pertes financières liées aux investissements réalisés sur la Plateforme.

Article 13 : Résiliation

We Take Part se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 14 : Modifications des CGU

We Take Part se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification et sont invités à consulter régulièrement les CGU. Toute utilisation continue de la Plateforme après une modification implique l'acceptation des CGU modifiées.

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls habilités à trancher.